Arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 1999 relatif au pourvoi formé par le ministre de l'économie et des finances contre l'arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris, relatif au recours formé par la SA SCR, la SNC Sogea Su : Arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 1999 relatif au pourvoi formé par le ministre de l'économie et des finances contre l'arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris, relatif au recours formé par la SA SCR, la SNC Sogea Sud-Est et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 novembre 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre lors d'un marché de travaux routiers lancé par le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Calavon [Periódica]