Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 1er décembre 1992 [Periódica]
Abstract: relative aux recours formés par la Société auxiliaire d'entreprises d'Auvergne (Socae Auvergne) et autres contre une décision du Conseil de la concurrence.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (1) jan. 1993, p. 7-9 (Jan-93); P 1119
relative aux recours formés par la Société auxiliaire d'entreprises d'Auvergne (Socae Auvergne) et autres contre une décision du Conseil de la concurrence
There are no comments for this item.