Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 12 octobre 1999 sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 mars 1996 relatif au recours formé par le ministre de l'économie et des finances contre une décision n.º 95-D-34 du : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 12 octobre 1999 sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 mars 1996 relatif au recours formé par le ministre de l'économie et des finances contre une décision n.º 95-D-34 du Conseil de la concurrence en date du 9 mai 1995 concernant des pratiques mises en oeuvre par la société Rallye lors des acquisitions des réseaux de distribution Disque Bleu et Genty Cathiard [Periódica]
Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 12 octobre 1999 sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 mars 1996 relatif au recours formé par le ministre de l'économie et des finances contre une décision n.º 95-D-3, 20
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº20, p., 685-686 (11 déc. 99); P 1119
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