Transparence.- Confirmation de l'absence d'obligation de mention des pénalités [Periódica]
Abstract: pour paiement tardif dans les factures et de l'obligation de leur mention dans les conditions générales de vente et les documents les reproduisant.
Analytic: Contrats Concurrence Consommation. - Paris, (8) août/sept. 1994, p. 9 (sep 1994); P 876
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