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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 9 décembre 1997 [Periódica]

Abstract: relatif aux recours formés par la société Montres Rolex SA (société de droit suisse) et sa filiale française la société Rolex France (anciennement dénommée SAF des Montres Rolex) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 19 novembre 1996 relative aux pratiques constatées dans la distribution des montres Rolex.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (23) déc. 1997, p. 864-868 (déc 1997); P 1119
  • Topical name: CONCORRÊNCIA | ACÓRDÃOS | INDUSTRIA RELOJOEIRA | DISTRIBUIÇÃO SELECTIVA | ACORDO DE DISTRIBUIÇÃO | ROLEX | FRANÇA | UNIÃO EUROPEIA
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    DGEmp

    relatif aux recours formés par la société Montres Rolex SA (société de droit suisse) et sa filiale française la société Rolex France (anciennement dénommée SAF des Montres Rolex) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 19 novembre 1996 relative aux pratiques constatées dans la distribution des montres Rolex

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