Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 mars 1995 [Periódica]
Abstract: relatif au recours formé pat l'Association de défense et de promotion des dépositaires et maisons de presse contre une décision du Conseil de la concurrence.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (5) avr. 1995, p. 109 (avr 1995); P 1119
relatif au recours formé pat l'Association de défense et de promotion des dépositaires et maisons de presse contre une décision du Conseil de la concurrence
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