Abstract: relative à une saisine de la société anonyme Théâtre de la Renaissance concernant des pratiques de la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam).
Analytic: BOCCRF. - Paris, (5) avr. 1995, p. 122 (avr 1995); P 1119
relative à une saisine de la société anonyme Théâtre de la Renaissance concernant des pratiques de la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam)
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