Arrêt de la Cour de cassation en date du 14 mars 1997 [Periódica]
Abstract: relatif aux pourvois formés par la société Spie Batignolles et la société Spie Trindel contre l'arrêt rendu le 26 avril par la cour d'appel de Paris.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (7) avr. 1997, p. 263-265 (avr 1997); P 1119
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