Arrêt de la cour de cassation en date du 4 mars 1997 [Periódica]
Abstract: relatif aux pourvois formés par la société Desbarbieux et la société RCFC Nord contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (7) avr. 1997, p. 267 (avr 1997); P 1119
There are no comments for this item.