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Arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 2000 relatif au pourvoi formé par la SA Colas Midi-Méditerranée et autres contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par les sociétés Tuyaux Bonna SA, : Arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 2000 relatif au pourvoi formé par la SA Colas Midi-Méditerranée et autres contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par les sociétés Tuyaux Bonna SA, Parisienne de canalisation (SPAC), la SA Colas Midi- -Méditerranée et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 30 octobre 1996 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du Var [Periódica]

Series: Arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 2000 relatif au pourvoi formé par la SA Colas Midi-Méditerranée et autres contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par les sociétés Tuyaux Bonna, 4
  • Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº4, p., 176-177 (31 mar. 2000); P 1119
  • Topical name: CONCORRÊNCIA | OBRAS PÚBLICAS | ACÓRDÃOS | SANEAMENTO BÁSICO | RECURSOS | COLAS MIDI-MEDITERRANEE | TUYAUX BONNA | SPAC | FRANÇA
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