DGEmp
sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris sur un recours formé par les sociétés Jean Chapelle, Concurrence et SEMAVEM contre la décision n.º 93-D-19 en date du 7 juillet 1993 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques de la société Sony France
MENSAL
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