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Avis n.º 97-A-07 du Conseil de la concurrence en date du 27 mai 1997 [Periódica]

Abstract: relatif à une demande d'avis de l'Association française des opérateurs privés de télécommunications sur les questions soule- vées au regard du droit de la concurrence par la coexistence à France Télécom, au sein d'une même structure juridique et commerciale, d'activités de télécommunications exercées en situation concurrentielle et sous monopole.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (3) fév. 1998, p. 81-87 (fév 1998); P 1119
    • Topical name: CONCORRÊNCIA | INDUSTRIA DAS TELECOMUNICAÇÕES | TARIFAS | TELEFONE | SERVIÇOS | ABUSO DE POSIÇÃO DOMINANTE | FRANCE TELECOM | MONOPÓLIO | FRANÇA
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    relatif à une demande d'avis de l'Association française des opérateurs privés de télécommunications sur les questions soule- vées au regard du droit de la concurrence par la coexistence à France Télécom, au sein d'une même structure juridique et commerciale, d'activités de télécommunications exercées en situation concurrentielle et sous monopole

    MENSAL

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