Décret n.º 89-690 du 22 septembre 1989 [Periódica]
Abstract: modifiant le décret n.º 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (19) sep. 1989, p. 227 (sep 1989); P 1119
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