Avis n.º 89-A-10 du Conseil de la concurrence [Periódica]
Abstract: relatif aux questions posées par la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances et concernant l'application de l'article 30 de l'ordonnance du ler décembre 1986.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (16) juil. 1989, p. 194-199 (jui 1989); P 1119
relatif aux questions posées par la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances et concernant l'application de l'article 30 de l'ordonnance du ler décembre 1986
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