Ordonnance du président de chambre à la cour de Paris en date du 6 nov. 1996 [Periódica]
Abstract: relative au recours formé par la S.A. Groupe Zannier et autres contre une décision du Conseil de la concurrence du 28 mai 1996 relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de vêtements pour enfants de la marque Z.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (19) déc. 1996, p. 613 (déc 1996); P 1119
relative au recours formé par la S.A. Groupe Zannier et autres contre une décision du Conseil de la concurrence du 28 mai 1996 relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de vêtements pour enfants de la marque Z
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