Arrêt de la Cour de cassation en date du 5 novembre 1991 [Periódica]
Abstract: relatif aux pourvois formés par la société S.D.R.M. et le S.N.E.P. contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1er chambre, section concurrence) le 17 janvier 1990.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (21) nov. 1991, p. 313-314 (Nov-91); P 1119
relatif aux pourvois formés par la société S.D.R.M. et le S.N.E.P. contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1er chambre, section concurrence) le 17 janvier 1990
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