Arrêt de la Cour de cassation en date du 21juin 1994 [Periódica]
Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Gaumont Associés et Cie contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) le 22 avril 1992.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (16) sept. 1994, p. 391 (sep 1994); P 1119
relatif au pourvoi formé par la société Gaumont Associés et Cie contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) le 22 avril 1992
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