Arrêt de la Cour de cassation en date du 12 mars 1996 [Periódica]
Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Entreprise Pascal contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1 re chambre, section Concurrence) le 22 septembre 1993.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (16) oct. 1996, p. 503 (oct 1996); P 1119
relatif au pourvoi formé par la société Entreprise Pascal contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1 re chambre, section Concurrence) le 22 septembre 1993
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