Arrêt de la Cour de cassation en date du 13 mai 1997 [Periódica]
Abstract: relatif au pourvoi formé par la SA Société française de transports (SFT) Gondrand frères contre l'arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Paris.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (14) juil. 1997, p. 546-547 (jui 1997); P 1119
relatif au pourvoi formé par la SA Société française de transports (SFT) Gondrand frères contre l'arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Paris
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