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Arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mai 1999 [Periódica]

Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Biwater contre l'arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours formés par les sociétés Pont-à-Mousson et Biwater contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 19 novembre 1992 relative à une saisine de la société Bewater et après expertise ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 septembre 1993.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (16) sep. 1999, p. 528-531 (sep 1999); P 1119
    • Topical name: CONCORRÊNCIA | PREÇOS | ACESSO AO MERCADO | PRÁTICAS COMERCIAIS RESTRITIVAS | CONCURSOS PÚBLICOS | ACÓRDÃOS | RECURSOS | POSIÇÃO DOMINANTE | BIWATER | PONT-A-MOUSSON | FRANÇA
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    DGEmp

    relatif au pourvoi formé par la société Biwater contre l'arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours formés par les sociétés Pont-à-Mousson et Biwater contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 19 novembre 1992 relative à une saisine de la société Bewater et après expertise ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 septembre 1993

    MENSAL

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