Avis du Conseil national de la consommation sur deux avant-projets de loi [Periódica]
Abstract: l'un portant réforme des professions juridiques et l'autre relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé.No physical items for this record
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l'un portant réforme des professions juridiques et l'autre relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé
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