Avis n.º 90-A-02 du Conseil de la concurrence concernant l'avant-projet de loi [Periódica]
Abstract: relatif à exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (5) fev. 1990, p. 85 (Fev-90); P 1119
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