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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 septembre 1995 [Periódica]

Abstract: relatif aux recours formés par la société Dehe Cogifer T.P. et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant un appel d'offres lancé par la Société d'aménagement du Morbihan pour la réalisation de travaux d'assainissement à Theix.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (16) déc. 1995, p. 458-459 (déc 1995); P 1119
    • Topical name: ACORDOS | CONCORRÊNCIA | CONCURSOS | PREÇOS | OBRAS PÚBLICAS | SERVIÇOS | SANEAMENTO BÁSICO | CANALIZAÇÃO | MORBIHAN | FRANÇA
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    DGEmp

    relatif aux recours formés par la société Dehe Cogifer T.P. et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant un appel d'offres lancé par la Société d'aménagement du Morbihan pour la réalisation de travaux d'assainissement à Theix

    MENSAL

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