Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 mai 1994 [Periódica]
Abstract: concernant les recours formés par le ministre de l'economie et la société Sifco Stanley S.A. contre une décision du Conseil de la concurrence relative au secteur de l'outillage à main.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (9) juin 1994, p. 200-203 (jui 1994); P 1119
concernant les recours formés par le ministre de l'economie et la société Sifco Stanley S.A. contre une décision du Conseil de la concurrence relative au secteur de l'outillage à main
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