Décision n.º 96-D-56 du Conseil de la concurrence en date du 24 septembre 1996 [Periódica]
Abstract: concernant l'exécution de la décision n.º 94-MC-10 du 14 septembre 1994 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (17) nov. 1996, p. 526 (Nov-96); P 1119
concernant l'exécution de la décision n.º 94-MC-10 du 14 septembre 1994 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi
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