Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 1er septembre 2000 relatif au recours formé par la SA SCAN Coupon contre une décision n.º 99-MC-07 du Conseil de la concurrence en date du 13 octobre 1999 relative à une demande de mes : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 1er septembre 2000 relatif au recours formé par la SA SCAN Coupon contre une décision n.º 99-MC-07 du Conseil de la concurrence en date du 13 octobre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SCAN Coupon concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché du traitement des bons de réduction [Periódica]
Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 1er septembre 2000 relatif au recours formé par la SA SCAN Coupon contre une décision n.º 99-MC-07 du Conseil de la concurrence en date du 13 octobre 1999 relative à une demande d, 11Abstract: Sobre este caso veja-se também a Decisão n.° 2000-MC-12 do Conselho da Concorrência, de 17 de Julho de 2000. O Tribunal rejeita o recurso..
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº11, p., 565-567 (18 oct. 2000); P 1119
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