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Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 19 septembre 2000 relatif au recours formé par la SA Forum cartes et collections contre une décision n.º 2000-D-07 du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000 relative à une : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 19 septembre 2000 relatif au recours formé par la SA Forum cartes et collections contre une décision n.º 2000-D-07 du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA Forum cartes et collections [Periódica]

Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 19 septembre 2000 relatif au recours formé par la SA Forum cartes et collections contre une décision n.º 2000-D-07 du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000 relative , 11
  • Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº11, p., 569-570 (18 oct. 2000); P 1119
  • Topical name: CONCORRÊNCIA | INDUSTRIA DAS TELECOMUNICAÇÕES | TELEMATICA | ACÓRDÃOS | RECURSOS | POSIÇÃO DOMINANTE | PRÁTICAS DISCRIMINATÓRIAS | FRANCE TELECOM | MEDIDAS CAUTELARES | FORUM CARTES ET COLLECTIONS | SNEPTT | FRANÇA
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    DGEmp

    O Tribunal rejeita o recurso.

    Irregular

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