Abstract: relatif au prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (21) nov. 1994, p. 499 (Nov-94); P 1119
relatif au prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public
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