Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section Concurrence) [Periódica]
Abstract: en date 14 décembre 1989 relatif au recours formé par les sociétés Briffault, Clesse-Mandet et Mesura S.A. contre une décision du Conseil de la concurrence.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (27) déc. 1989, p. 325-327 (déc 1989); P 1119
en date 14 décembre 1989 relatif au recours formé par les sociétés Briffault, Clesse-Mandet et Mesura S.A. contre une décision du Conseil de la concurrence
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