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Décision n.º 98-D-59 du Conseil de la concurrence en date du 29 septembre 1998 [Periódica]

Abstract: relative à une demande d'avis de l'association des Relais et Château sur la compatibilité d'une clause d'exclusivité avec les règles de la concurrence.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (24) déc. 1998, p. 775 (déc 1998); P 1119
    • Topical name: CONCORRÊNCIA | CLÁUSULA DE EXCLUSIVIDADE | FRANÇA
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    DGEmp

    relative à une demande d'avis de l'association des Relais et Château sur la compatibilité d'une clause d'exclusivité avec les règles de la concurrence

    MENSAL

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