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Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section Concurrence) [Periódica]

Abstract: en date du 19 janvier 1989 relatif au déclinatoire de compétence déposé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à l'occasion du recours formé par la S.A.E.D.E. (Société d'exploitation et de distribuition d'eau, S.A.) contre une décision du Conseil de la concurrence.
  • Analytic: JOCE. - Paris, (1), janv. 1988, p. 10-11 (Jan-88); P 1119
    • Topical name: CONCORRÊNCIA | DISTRIBUIÇÃO | SANEAMENTO BÁSICO | MEDIDAS CAUTELARES | SOCIETE LYONNAISE DES EAUX | SAEDE | FRANÇA | ÁGUA
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    DGEmp

    en date du 19 janvier 1989 relatif au déclinatoire de compétence déposé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à l'occasion du recours formé par la S.A.E.D.E. (Société d'exploitation et de distribuition d'eau, S.A.) contre une décision du Conseil de la concurrence

    MENSAL

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