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Arrêt de la Cour de cassation en date du 12 janvier 1999 [Periódica]

Abstract: relatif au pourvoi formé par le groupe Zannier et les sociétés Zannier contre l'arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (1 re chambre, section Concurrence) concernant des recours formés par la société Zannier SA et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 28 mai 1996 concernant des pratiques relevées à l'occasion de l'exécution de conventions de franchise dans le réseau de vente de vêtements pour enfants de la marque Z.
  • Analytic: BOCCRF. - paris, (2) jan. 1999, p. 38-39 (Jan-99); P 1119
    • Topical name: ACORDOS | CONCORRÊNCIA | CONTRATOS | VESTUÁRIO | FIXAÇÃO DE PREÇO | FRANQUIA | RECURSOS | ACORDO DE FRANQUIA | CLÁUSULA DE NÃO CONCORRÊNCIA | GROUPE ZANNIER | MARCA Z | ZANNIER | VESTUÁRIO INFANTIL | FRANÇA
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    DGEmp

    relatif au pourvoi formé par le groupe Zannier et les sociétés Zannier contre l'arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (1 re chambre, section Concurrence) concernant des recours formés par la société Zannier SA et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 28 mai 1996 concernant des pratiques relevées à l'occasion de l'exécution de conventions de franchise dans le réseau de vente de vêtements pour enfants de la marque Z

    MENSAL

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