Avis n.º 98-A-07 du Conseil de la concurrence en date du 19 mai 1998 [Periódica]
Abstract: relatif à une demande d'avis sur l'application des règles de concurrence, tant nationales que communautaires, aux opérations de fouilles archéologiques préventives.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (2) jan. 1999, p. 27-37 (Jan-99); P 1119
relatif à une demande d'avis sur l'application des règles de concurrence, tant nationales que communautaires, aux opérations de fouilles archéologiques préventives
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