Décision n.º 96-D-80 du Conseil de la concurrence en date du 10 décembre 1996 [Periódica]
Abstract: relative aux saisines présentées par la Compagnie générale de chauffe (CGC), la société Valenerg, la société UTEC SA, la Société auxiliaire de chauffage (SLEC), la Société d'exploitation de chauffage de Vénissieux (SECV) à l'encontre d'Electricité de France ainsi qu'aux saisines présentées par MM. Bastide et Ségur, la société SA 2 EM et le Syndicat national des producteurs indépendants d'électricité thermique (SNPIET) á l'encontre d'Electricité de France.No physical items for this record
DGEmp
relative aux saisines présentées par la Compagnie générale de chauffe (CGC), la société Valenerg, la société UTEC SA, la Société auxiliaire de chauffage (SLEC), la Société d'exploitation de chauffage de Vénissieux (SECV) à l'encontre d'Electricité de France ainsi qu'aux saisines présentées par MM. Bastide et Ségur, la société SA 2 EM et le Syndicat national des producteurs indépendants d'électricité thermique (SNPIET) á l'encontre d'Electricité de France
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