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Avis du Conseil de la concurrence en date du 6 décembre 1988 [Periódica]

Abstract: relatif à la réglementation des tarifs des opérations de dépannage etde remorquage des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes effectuées sur les autoroutes et voies rapides équipées d'un dispositif d'appel d'urgence visé par le décret nº 89-477 du 11 juillet 1989.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (16) juil. 1989, p.187 (jui 1989); P 1119
    • Topical name: CONCORRÊNCIA | TARIFAS | MANUTENÇÃO E REPARAÇÃO | AUTO-ESTRADA | SERVIÇO AUTOMÓVEL | FIXAÇÃO DE TARIFA | FRANÇA
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    DGEmp

    relatif à la réglementation des tarifs des opérations de dépannage etde remorquage des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes effectuées sur les autoroutes et voies rapides équipées d'un dispositif d'appel d'urgence visé par le décret nº 89-477 du 11 juillet 1989

    MENSAL

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