Recommandation n.º 91-03 émise par la Commission des clauses abusives [Periódica]
Abstract: complétant la recommandation n.º 81-02 concernant les contrats de construction de maisons individuelles selon un plan étabil à l' avance et proposé par le constructeur.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (17) sep. 1991, p. 271-272 (sep 1991); P 1119
complétant la recommandation n.º 81-02 concernant les contrats de construction de maisons individuelles selon un plan étabil à l' avance et proposé par le constructeur
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