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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 octobre 1994 [Periódica]

Abstract: relatif aux recours formés par la société E.G.C.P., entreprise générale dechauffage et plomberie, et la S.A. Sogim Languedoc-Roussillon contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur des travaux de réfection de bâtiments dans le département de l'Hérault.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (20) oct. 1994, p. 486-488 (oct 1994); P 1119
    • Topical name: CONCORRÊNCIA | CONSTRUÇÃO | SERVIÇOS | MANUTENÇÃO E REPARAÇÃO | AGRUPAMENTO DE INTERESSE ECONÓMICO | FRANÇA
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    relatif aux recours formés par la société E.G.C.P., entreprise générale dechauffage et plomberie, et la S.A. Sogim Languedoc-Roussillon contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur des travaux de réfection de bâtiments dans le département de l'Hérault

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