Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 11 septembre 2001 relatif au recours formé par l'Ordre des avocats de Nice et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) contre une décision n.º 2000-D-5 : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 11 septembre 2001 relatif au recours formé par l'Ordre des avocats de Nice et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) contre une décision n.º 2000-D-52 du Conseil de la concurrence en date du 15 janvier 2001 relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats au barreau de Nice [Periódica]
Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 11 septembre 2001 relatif au recours formé par l'Ordre des avocats de Nice et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) contre une décision n.º 200, 15
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº15, p., 901-902 (23 oct. 2001); P 1119
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