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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 octobre 1999 relatif au recours formé par les sociétés l'Audito Debard et fils SA, FNAC SA et autres contre une décision n.º 98-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 9 décembre 1998 relative à la situ : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 octobre 1999 relatif au recours formé par les sociétés l'Audito Debard et fils SA, FNAC SA et autres contre une décision n.º 98-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 9 décembre 1998 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du disque [Periódica]

Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 octobre 1999 relatif au recours formé par les sociétés l'Audito Debard et fils SA, FNAC SA et autres contre une décision n.º 98-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 9 décembre 1998 relative à la, 19
  • Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº19, p., 655-656 (30 nov. 1999); P 1119
  • Topical name: CONCORRÊNCIA | CONTRATOS | PREÇOS | DISCO | DISCOS COMPACTOS | PROPRIEDADE INTELECTUAL | RECURSOS | SONY | PREÇOS CONCERTADOS | MÚSICA | FNAC | ACORDO EXCLUSIVO | CLÁUSULA DE EXCLUSIVIDADE | ACORDO DE COOPERAÇÃO COMERCIAL | BMG | CARRERE MUSIC | DEBARD ET FILS | POLYGRAM | WARNER MUSIC | AUDITO DEBARD | DIREITO DE AUTOR | FRANÇA
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