Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 23 mai 2000 relatif au recours formé par Electricité de France (EDF) contre une décision n.º 99-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 20 juillet 1999 relative à des pratiques con : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 23 mai 2000 relatif au recours formé par Electricité de France (EDF) contre une décision n.º 99-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 20 juillet 1999 relative à des pratiques constatées dans le secteur des applications thermiques de l'énergie [Periódica]
Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 23 mai 2000 relatif au recours formé par Electricité de France (EDF) contre une décision n.º 99-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 20 juillet 1999 relative à des pratique, 7
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº7, p., 333-336 (22 juin 2000); P 1119
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