Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 octobre 1991 [Periódica]
Abstract: relatif aux recours formés par le Conseil national des professions de l'automobile et autres contre une décision du Conseil de la concurrence.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (20) oct. 1991, p. 305-306 (oct 1991); P 1119
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