Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 13 décembre 2001 relatif au recours formé par la société anonyme Gamm Vert contre la décision n.º 2000-D-85 du Conseil de la concurrence en date du 20 mars 2001 relative à des pratiques : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 13 décembre 2001 relatif au recours formé par la société anonyme Gamm Vert contre la décision n.º 2000-D-85 du Conseil de la concurrence en date du 20 mars 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution du chlorate de soude [Periódica]
Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 13 décembre 2001 relatif au recours formé par la société anonyme Gamm Vert contre la décision n.º 2000-D-85 du Conseil de la concurrence en date du 20 mars 2001 relative à des prat, 2
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº2, p., 93-95 (31 jan. 2002); P 1119
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