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Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 janvier 2002 relatif au recours formé par la Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique SA (CERP), les sociétés OCP Répartition SAS, Alliance santé SAS, CERP Bretagn : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 janvier 2002 relatif au recours formé par la Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique SA (CERP), les sociétés OCP Répartition SAS, Alliance santé SAS, CERP Bretagne Nord et la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique contre la décision n.º 01-D-07 du Conseil de la concurrence en date du 11 avril 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la répartition pharmaceutique [Periódica]

Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 janvier 2002 relatif au recours formé par la Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique SA (CERP), les sociétés OCP Répartition SAS, Alliance santé SAS, CERP Br, 5
  • Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº5, p., 199-203 (27 mar. 2002); P 1119
  • Topical name: ACORDOS | CONCORRÊNCIA | DISTRIBUIÇÃO | ACÓRDÃOS | FARMÁCIA | COMÉRCIO GROSSISTA | PRODUTOS PARAFARMACÊUTICOS | PRODUTO FARMACÊUTICO | MEDICAMENTO | FRANÇA
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