Arrêt de la cour de cassation en date du 10 mars 1992 [Periódica]
Abstract: relatif aux pourvois formés par la société à responsabilité limitée France Loisirs et autres contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (ler chambre, section Concurrence) le 21 moi 1990 Ver também CCC, (4) avr. 1992, p. 10 (79).
Analytic: BOCCRF. - Paris, (7) mar. 1992, p. 103-104 (Mar-92); P 1119
relatif aux pourvois formés par la société à responsabilité limitée France Loisirs et autres contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (ler chambre, section Concurrence) le 21 moi 1990 Ver também CCC, (4) avr. 1992, p. 10 (79)
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