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Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 21 mars 2001 relatif au recours formé par la SARL Boulouard Déménagements contre une décision n.º 1999-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 13 juillet 1999 relative aux pratique : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 21 mars 2001 relatif au recours formé par la SARL Boulouard Déménagements contre une décision n.º 1999-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 13 juillet 1999 relative aux pratiques anticoncurrentielles concernant le déménagement des militaires dans le région de Vannes [Periódica]

Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 21 mars 2001 relatif au recours formé par la SARL Boulouard Déménagements contre une décision n.º 1999-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 13 juillet 1999 relative aux pra, 5
  • Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº5, p., 313-314 (23 avr. 2001); P 1119
  • Topical name: ACORDOS | CONCORRÊNCIA | ACÓRDÃOS | MUDANÇAS | MILITARES | AGS ARMORIQUE | BOULOUARD | ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS | FRANÇA
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