Décision n.º 92-D-54 du Conseil de la concurrence en date du 6 octobre 1992 [Periódica]
Abstract: relative à la saisine émanent des communes de Dignes-les-Bains, Comps-sur-Artuby, Limans, Pierrefeu-du-Var, l'Union régionale P.A.C.A. de la C.F.D.T. et la Confédération paysanne 04.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (19) nov. 1992, p. 343 (Nov-92); P 1119
relative à la saisine émanent des communes de Dignes-les-Bains, Comps-sur-Artuby, Limans, Pierrefeu-du-Var, l'Union régionale P.A.C.A. de la C.F.D.T. et la Confédération paysanne 04
There are no comments for this item.