Avis n.º 99-A-06 du Conseil de la concurrence en date du 16 février 1999 [Periódica]
Abstract: relatif à une demande d'avis de la Fédération française des pétroliers indépendants sur l'application de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du secteur pétrolier.
Analytic: BOCCRF. - Paris, (18) oct. 1999, p. 602-611 (oct 1999); P 1119
relatif à une demande d'avis de la Fédération française des pétroliers indépendants sur l'application de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du secteur pétrolier
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