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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 mai 1996 [Periódica]

Abstract: relatif au recours formé par Mme Annie Omez, ambulances A. Omez et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier de Tourcoing.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (10) juin 1996, p. 318 (jui 1996); P 1119
    • Topical name: ACORDOS | CONCORRÊNCIA | HOSPITAIS | PREÇOS | ACESSO AO MERCADO | SERVIÇOS | TRANSPORTES | RECURSOS | PREÇOS CONCERTADOS | AMBULÂNCIAS | REPARTIÇÃO DO MERCADO | FRANÇA
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    relatif au recours formé par Mme Annie Omez, ambulances A. Omez et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier de Tourcoing

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