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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 octobre 1999 [Periódica]

Abstract: relatif au recours formé par l'Académie d'architecture contre une décision n.º 99-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 2 février 1999 relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Académie d'architecture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (18) oct. 1999, p. 622 (oct 1999); P 1119
    • Topical name: ARQUITECTURA | CONCORRÊNCIA | OBRAS PÚBLICAS | ACÓRDÃOS | JURISPRUDÊNCIA | RECURSOS | PREÇOS CONCERTADOS | TABELA DE PREÇOS | ACADEMIE D'ARCHITECTURE | ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS | FRANÇA
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    relatif au recours formé par l'Académie d'architecture contre une décision n.º 99-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 2 février 1999 relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Académie d'architecture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

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