Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 janvier 1991 [Periódica]
Abstract: relatif au recours formé par l'Union des annonceurs contre une décision du Conseil de la concurrence Ver também CCC n.º 4 avr. 91, p. 12 (82).
Analytic: BOCCRF. - Paris, (3) fav. 1991, p. 46-48 (1991); P 1119
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